Description des diagnostics – Marseille

Amiante :

Les décrets, circulaires ou obligations de 1977 à 2003 ont été « abrogés ».

2006 : Arrêté du 21/11/2006 relatif aux critères de certifications des opérateurs et aux critères d’accréditation des organismes de certification.

2011 : Décret N°2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition aux poussières d’amiante dans les immeubles.

Création du diagnostic amiante pour les parties privatives (DAPP), nouvelle liste de repérage annexe 13.9 (liste A et B) et liste C pour la démolition.

Nouvelle évaluation de l’état de conservation des produits de la liste B.

Procédure de signalement par le diagnostiqueur aux préfets pour toute présence de matériaux amiantés de la liste A dont le résultat de la grille d’évaluation de l’état de conservation est soit S :2 ou S :3.

2012 :

• Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage.
• Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste B contenant de l’amiante et du risque de dégradation lié à l’environnement ainsi que le contenu du rapport de repérage.
• Arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux recommandations générales de sécurité et au contenu de la fiche récapitulative du « dossier technique amiante ».
• Arrêté du 25 juillet 2016 définissant les critères de certifications des compétences des personnes physiques opérateurs de repérages.
• L’arrêté organisant le nouveau régime de la certification amiante est paru au « Journal officiel de la république française »

 

Ce texte, attendu depuis 2011, est entré en vigueur en deux temps :

• Au premier janvier 2017 : certification sans mention
• Au premier juillet 2017 : certification avec mention

Gaz :

De 1997 à 2000 : arrêté du 02/08/177 définissant la certification des installations gaz, il existe 4 modèles :

• Modle 1 : installation à usage collectif (avant compteur).
• Modle 2 : chacune des installations ou modifications à l’intérieur du logement.
• Modle 3 : Chaufferie collective (deux appartements) entre organe de coupure général et générateur.
• Modle 4 : Lors du changement de chaudière dans l’emprise ou l’axe de l’ancienne chaudière.

2000 : Loi SRU N°2000-1208 du 13/12/2000 déclare la protection de l’acquéreur et du locataire en évoquant le diagnostic gaz.

2003 : Loi du 03/01/2003 obligeant un diagnostic en cas de vente.

2007 : Depuis le 01/11/2007, le diagnostic est obligatoire lors de la vente d’un bien à usage d’habitation dont l’installation de gaz a plus de 15 ans.

• Le diagnostic est valable trois ans.
• Un certificat de conformité modèle 2 fait office de diagnostic s’il date de moins de 3 ans

2009 : Arrête du 15/12/2009 modifiant l’arrêté du 06/04/2007 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure de gaz et les critères d’accréditation des organismes de certifications.

2017 : Obligation d’effectuer un diagnostic gaz pour les locations depuis le 01/07/2017.

• Norme Gaz NF DTU 61.1 réglementation gaz
• Norme NF DTU 24.1 relative à la fumisterie
• Norme Diag NF P45-500 définitions du diagnostic (mise à jour 01/01/2013)

Chaufferie, installation de production de chaleur ou ECS de plus de 85 Kw (<85 Kw : minichaufferie)

Alvéole technique gaz : local réservé à l’exploitation de matériel gaz.

Électricité :

Au 01/01/2009, un diagnostic électrique est requis pour toute opération de vente concernant un bien à usage d’habitation dont l’installation électrique a plus de 15 ans.

Le diagnostic n’est pas obligatoire si des travaux datent de moins de trois ans et on fait l’objet d’un contrôle de conformité (comité d’organisation national pour la sécurité des usagers en électricité).

Le diagnostic électrique découle de la loi SRU « solidarité et renouvellement urbain ». Le but est de protéger l’acquéreur immobilier.

L’obligation du diagnostic électrique découle de la loi N°2006-872 du 13/07/2006 du CCH (code de construction et de l’habitation).

L’arrêté du 08/07/2008 précise les critères de certification des personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure d’électricité, la conformité du rapport de visite et les critères d’accréditation des organismes de certification.

L’arrêté du 10/08/2015 modifiant l’arrêté du 08/07/2008 modifié définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation.

Entré en vigueur le 01/01/2016.

01/07/2017 : le diagnostic électricité est devenu obligatoire pour les locations.

• La norme FDC16-600 décrit les modalités de contrôle des installations existantes.
• La norme NF C 15‑100 porte sur la réalisation des installations électriques neuves et la norme NF C 15‑600 pour les rénovations électriques dans l’existant.

Conformité=Consuel

Les prescriptions UTE C18-510 (union technique de l’électricité) sont relatives à la sécurité des personnes approchant les circuits électriques. Le diagnostic est valable trois ans.

Termites :

Loi termite : 08/06/1999 N95-471

Son objectif est double :

• Protéger les acquéreurs et les propriétaires d’immeuble contre les termites.
• Endiguer la propagation des termites.

Un maire peut faire une injonction par arrêté municipal pour obliger la recherche des termites sans être obligatoirement dans une zone délitée.

Selon l’ordonnance N°2005-655 la déclaration de présence de termites se fait part :

• L’occupant
• Le propriétaire
• Le syndicat des copropriétaires pour les parties communes

En cas de démolition totale ou partielle, les bois contaminés sont incinérés sur place ou à défaut traités avant tout transport.

La personne réalisant l’opération doit en faire la déclaration à la mairie dans le mois.

En cas de vente d’un immeuble bâti, situé dans une zone délimitée, le propriétaire doit faire réaliser un état relatif à la présence de termites.

Le diagnostic doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité COFRAC.

L’occupant (ou à défaut le propriétaire) a l’obligation de déclarer la présence de termites à la mairie dans le mois suivant la constatation.

Pour réaliser un diagnostic, on utilise la norme NF P 03‑201 de 2016.

Ce diagnostic est valable six mois.

Le modèle de rapport est défini par l’arrêté du 29/03/2007 modifié par l’arrêté du 07/03/2012 et enfin modifié par l’arrêté de 2016.

Plomb

Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) s’applique à tout type de construction à usage d’habitation et les locaux annexes de l’habitation destinés à un usage courant dont le permis de construire a été délivré avant 1949.

La loi du 20/07/1909 applicable au 1ᵉʳ janvier 1915 interdit la céruse chez les peintures.

En 1919, las affections dues au plomb entrent dans le tableau général des maladies professionnelles.

Le décret du 30 décembre 1948 interdit totalement la céruse et les sulfates de plomb.

En 1988 est mis en place l’interdiction d’utilisation des carbonates et sulfate de plomb.

L’arrêté du 21 février 1990 met en place l’étiquetage des produits contenant du plomb.

En 1995 est mis en place un observatoire sur le saturnisme par la direction générale de la santé.

2000 suspensions de la vente de revêtement mural contenant une feuille de plomb

Arrêté du 25/04/2006 relatif à la réalisation du CREP. Fin de l’ERAP ancien diagnostic.

• Norme NF X 46‑030 Diagnostic
• Norme NF X 46‑031 analyses chimiques
• Norme NF X 46‑032 mesures surfaciques.

Arrêté du 19/08/2011 relatif au constat de risque d’exposition au plomb.

Décret 2006-474 du 25 avril 2006 Diagnostic CREP réalisé conformément à l’arrêté du 19/08/2011.

Obligatoire pour les parties communes des immeubles d’habitation avant le 11/08/2008.

Obligatoire avant travaux dans les parties communes d’immeuble à usage d’habitation dans le cas où les travaux sont de nature à provoquer une altération substantielle des revêtements (création d’ouvertures, travaux sur une surface de mur ou de plafond).

Obligatoire lors de vente ou de location d’immeuble ou de logement d’habitation.

DPE

La directive Européenne 2002/91 du 16/12/2002 parle pour la première fois d’un certificat de performance énergétique.

En France, la loi 2004-1343 du /12/2004 rend obligatoire la réalisation d’un DPE.

Par le décret N°2005-295 du 22/03/2005, la France s’engage à réduire de 5.5% ses émissions de gaz à effet de serre entre 2008 et 2011, accroitre l’efficacité énergétique, développer les énergies renouvelables et mettre en place des crédits d’impôts.

Le décret 2006-114 impose depuis le 01/11/2006 que tout bâtiment ou partie de bâtiment existant, clos et ouvert doit faire l’objet d’un DPE en cas de vente et de location.

L’obligation date du 01/07/2007, ordonnance N°2005-655 du 8/06/2005, sauf pour les constructions provisoires prévues pour moins de 2 ans, les bâtiments indépendants de moins de 50 m², les bâtiments à usage agricole, artisanal, ou industriel, autres que les locaux servant d’habitation ne demandant que peu d’énergie pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire ou le refroidissement, les bâtiments à usage de culte, les monuments classés, les bâtiments ne disposant pas de chauffage fixent.

Le DPE est décrit dans le CCH (Code de la construction et de l’habitation) qui en définit le champ d’application, le contenu et les dispositions relatives.

1974 : Premières exigences concernant l’isolation et la ventilation dans les constructions du logement.

1976 : Premières règlementations pour le secteur non résidentiel.

1980 : Premier label haute isolation.

1982 : Label haute isolation obligatoire pour tous les logements.

1983 : Label haute performance énergétique HPE et solaire dans la construction de logement.

1997 : Signature du protocole de KYOTO.

2000 : RT 2000, respecter les engagements de Kyoto.

2005 : RT 2005, renforcement de RT2000 et ajout de nouveaux points, s’applique à tous les permis de construire à partir du 01/09/2006.

2007 : Arrêté du 07/12/2007 relatif à l’affichage du diagnostic de performance énergétique dans les bâtiments publics en France métropolitaine.

2012 : La RT 2012 est un levier d’action pertinent et efficace pour la mise en œuvre des principes du plan bâtiment, issus du Grenelle de l’environnement.

Elle s’inscrit dans une politique mondiale qui a pour acte fondateur le protocole de Kyoto.

Loi Carrez

La loi carrez, ou loi N95-1107 du 18/12/1996, est une loi imposant au vendeur d’un lot de copropriété (ou fraction de lot) d’en mentionner la superficie privative dans tous les documents relatifs à la vente.

Elle vient modifier la loi du 10/07/1965 N95-557 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

• 18/12/1996 : Adoption en conseil des ministres de la loi Carrez.
• 23/05/1997 : Décret d’application N95-532, signé en conseil d’état.
• 29/05/1997 : Publication au journal officiel du décret d’application de la loi Carrez.
• 19/06/1997 : Entrée en application de la loi du 18/12/1996 dite loi Carrez.

DTG​​​

1 Objet de la mission

La mission a pour objet la réalisation d’un D.T.G selon la LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (article 58), et l’article L 731-1 du code de la construction et de l’habitation.

À compter du 1ᵉʳ janvier 2017, pour les immeubles répondant à l’un des critères suivants :

• Tout immeuble de plus de 10 ans mis en copropriété (CCH : L.731-4) doit faire l’objet d’un D.T.G
• Tout immeuble dans le cadre des procédures prévues article L.1331-26 du code de la santé publique ou aux articles L.129-1 et L.511-1 du CCH et pour lequel l’administration demande au syndic de le lui produire (CCH : L.731-5).

Pour tout immeuble en copropriété, à destination partielle ou totale d’habitation (CCH :L.731-1), l’assemblée générale des copropriétaires se prononce sur la question de faire réaliser un D.T.G.

2 Contenu du D.T.G

• Analyse de l’état apparent des parties communes et des équipements communs.
• Un état de la situation du syndicat des copropriétaires au regard des obligations légales et réglementaires.
• Une analyse des améliorations possibles de la gestion technique et patrimoniale de l’immeuble.
• Un diagnostic de performance énergétique de l’immeuble tel que prévu aux articles L.134-3 ou L.134-4-1 du CCH. L’audit énergétique prévu au même article L.134-4-1 satisfait à cette obligation

(ces prestations font l’objet d’une fiche mission spécifique).

Le D.T.G fait apparaître une liste de travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble et une évaluation sommaire de leur coût, en précisant notamment ceux qui devraient être menés dans les 10 prochaines années.

3 Exécution de la mission

La mission comporte des interventions suivantes :

3.1 Diagnostic et analyse de l’état apparent des parties communes et équipement communs de l’immeuble.

Les prestations portent exclusivement sur :

• Les éléments porteurs concourant à la solidité de la construction, et du clos et du couvert.
• Les revêtements des parties communes en dur scellés, cloisons, plafond, éléments mobiles assurant le clos, étanchéité, portes, fenêtres et volets.
• Les équipements collectifs relevant des installations courantes (thermiques, électriques, ascenseurs).
• Les conduites et canalisations collectives accessibles des équipements de sécurité.

L’examen de ces éléments est effectué au titre de la détection d’un vieillissement prématuré et par sondages (au sens statistique) des parties visibles et accessibles.

Ce diagnostic comprend un examen des documents technique mis à disposition par le client :

• Plan des parties communes.
• Plan des installations techniques et équipement des parties communes (canalisations et équipements de sécurité) et rapport de vérifications périodiques correspondants.
• Diagnostic et rapport ascenseurs selon la Loi Robien.
• Constat des risques d’exposition au plomb(C.R.E.P.)
• Dossier Technique Amiante (D.T.A) des parties communes.
• Les contrats de maintenance.
• Les contrats et rapports des vérifications périodiques.
• Le plan pluriannuel des travaux.
• Récapitulatif des dépenses au titre des travaux réalisés sur les cinq dernières années.
• Les devis en cours.
• Les éventuelles déclarations de sinistres.

3.2 État de la situation du syndicat des copropriétaires aux obligations légales.

L’analyse de l’état portera exclusivement sur :

• La présence et la tenue du carnet d’entretien de la copropriété.
• La réalisation des diagnostics et vérifications périodiques requis.
• La souscription d’une assurance responsabilité civile.

L’existence d’une procédure de gestion des archives du syndicat des copropriétaires en lien avec les aspects techniques des bâtiments.

3.3 Analyse des améliorations possibles de la gestion technique et patrimoniale de l’immeuble.

L’analyse portera exclusivement sur :

Les améliorations possibles de la gestion technique et patrimoniale des ouvrages ou équipements observés durant l’analyse de l’état apparent des parties communes et équipements techniques.

Elle prendra en compte les éléments suivants :

• État des lieux de la maintenance des équipements

Préconisations en vue de l’amélioration portant sur :

• La nécessité de réaliser la maintenance ou l’entretien.
• Périodicité par rapport à la situation actuelle.
•  Nature des interventions.

3.4 DPE ou Audit énergétique :

Si prévue aux conditions particulières du contrat, la prestation sera réalisée par nos soins.

En cas de non-souscription des prestations DPE et Audit énergétique, il appartiendra au client de joindre les diagnostics en sa possession.

3.5 Rapport de D.T.G. incluant

Une liste des travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble qui devraient être menés dans les 10 prochaines années avec leurs coûts.

Cette évaluation sommaire des coûts est une étude de faisabilité ou estimation préliminaire pour une aide à la décision des clients (marges d’erreur : 25 à 30%). Elle ne remplace pas des devis.

L’évaluation fournie doit être actualisée en fonction de l’évolution des indices économiques.

Elle ne prend pas en compte les aléas liés à la réalisation de diagnostics complémentaires qui sont en dehors du périmètre de la mission.

3.6 Réunion de présentation :

En prestation complémentaire, une réunion de présentation en assemblée générale peut être incluse sur demande.

4 Limites de la prestation :

Les prestations décrites et proposées s’entendent sous réserves de publication de décrets et éventuels arrêtés, précisant les limites et contenu de ce D.T.G, ainsi que les compétences des intervenants.

Les prestations ne comportent ni consultation des entreprises, ni la conduite des travaux éventuels.

5. Dispositions à prendre par le client :

• Fournir les documents et les informations listées ci-avant.
• Fournir l’accessibilité à l’intégralité des locaux.

5.1 Prévoir un accès sécurisé.

Prévoir la présence des personnes habilitées (ex : ascenseur)

5.2 Durant l’intervention

Mettre en œuvre les moyens d’accès en sécurité, visés ci-dessus.

6 Précisions complémentaires :

6.1 Examens des ouvrages et équipements sans démontage ni sondage destructif.

6.2 Installations de chauffage situées en chaufferie :

• La durabilité est appréciée par examen de l’état extérieur (dégradation, déformation anormale et corrosion) complété par l’examen intérieur (démontage à l’initiative du client).
• Les examens ne prennent pas en compte l’utilisation d’appareils spécifiques (endoscope, thermographie).

6.3 L’examen des installations ne se substitue pas aux vérifications réglementaires.

6.4 Les dommages consécutifs aux vices cachés dans les parties non visitées ne sauraient engager notre responsabilité

6.5 La prestation ne comporte pas d’analyse de l’écart entre les dispositions constatées et les exigences de la réglementation.

6.6 Le diagnostic ne porte pas sur l’application des règles de l’urbanisme, l’esthétique ou l’appréciation du caractère fonctionnel des éléments d’ouvrage.

6.7 La durée de validité des avis et des conclusions du diagnostic est d’un an.

6.8 Ce diagnostic ne se substitue pas aux diagnostics réglementaires (C.R.E.P, D.T.A, Termites…)